DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017, L’ENREGISTREMENT DU PACS SE FAIT A LA MAIRIE
ET NON PLUS AU TRIBUNAL

1. Conditions

  • être majeurs
  • être domiciliés ensemble à Bernardswiller
  • ne pas être déjà pacsés ou mariés
  • ne pas avoir de liens de parenté direct

2. Prise de renseignements

  • sur Internet www.service-public.fr
  • à la mairie : par téléphone ou à l’accueil aux horaires d’ouverture au public

3. Constitution du dossier

  • acte de naissance de chaque partenaire
    pièces d’identité de chaque partenaire

Pièces à télécharger sur le site du service public www.service-public.fr – rubrique Famille :

  • convention de PACS (lien)
  • déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (lien)

Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du dossier.

4. Dépôt et enregistrement

Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous à la mairie, afin de vérifier la conformité des pièces.
Lors du dépôt du dossier, un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention sera fixé.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement qui se fera devant un Officier d’Etat Civil.