DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017, L’ENREGISTREMENT DU PACS SE FAIT A LA MAIRIE
ET NON PLUS AU TRIBUNAL
1. Conditions
- être majeurs
- être domiciliés ensemble à Bernardswiller
- ne pas être déjà pacsés ou mariés
- ne pas avoir de liens de parenté direct
2. Prise de renseignements
- sur Internet www.service-public.fr
- à la mairie : par téléphone ou à l’accueil aux horaires d’ouverture au public
3. Constitution du dossier
- acte de naissance de chaque partenaire
pièces d’identité de chaque partenaire
Pièces à télécharger sur le site du service public www.service-public.fr – rubrique Famille :
- convention de PACS
- déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction du dossier.
4. Dépôt et enregistrement
Le dépôt du dossier complet se fait sans rendez-vous à la mairie, afin de vérifier la conformité des pièces.
Lors du dépôt du dossier, un rendez-vous pour l’enregistrement de votre convention sera fixé.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement qui se fera devant un Officier d’Etat Civil.